Budget 2004: section III, Commission

Le Conseil a établi le projet de budget pour 2004 sur la base d'une Union à 15 (UE-15). Toutefois, l'examen des dépenses s'est effectué sur la base de l'avant-projet de budget (APB) de la Commission établi pour l'Union à 25 (UE-25) en vue d'un accord politique d'ici la fin de la procédure budgétaire (se reporter au résumé du 16 juillet 2003). Le projet de budget 2004 se caractérise par les principes suivants: 1) respect de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ainsi que des orientations budgétaires pour 2004 (se reporter au résumé des orientations budgétaires du 7 mars 2003); 2) respect des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 et dégagement, dans la mesure du possible, de marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 2; 3) financement de manière appropriée des différentes priorités de l'Union dans le contexte d'une croissance limitée et maîtrisée des dépenses en crédits de paiements. Les montants globaux des dépenses pour l'UE-15 résultant des délibérations du Conseil sont les suivants : - crédits pour engagements (c/e) 100,066 milliards EUR; - crédits pour paiements (c/p) 95,034 milliards EUR dont dépenses non obligatoires : c/e 57,728 milliards EUR et c/p 52,557 milliards EUR. Suivant le projet de budget établi par le Conseil, les c/e augmentent de 0,4% par rapport au budget 2003 à 15 tandis que les c/p diminuent de 2,5% pour l'UE-15. En revanche, les c/p augmentent de 2,7% pour l'UE-25. Le total des c/p prévus dans le projet de budget correspond à 0,98% du RNB communautaire. Les éléments saillants des différentes rubriques de dépenses opérationnelles et administratives de la Commission sont les suivants : a) dépenses agricoles (rubrique 1) : - réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mios EUR, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard EUR ; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des c/p; - acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); - examen, comme prévu par l'Accord interinstitutionnel, à l'automne, d'une lettre rectificative concernant les dépenses agricoles pour tenir compte des prévisions actualisées des besoins, sans exclure dès à présent, une réduction éventuelle des crédits; - présentation éventuelle d'un APB rectificatif par la Commission si les c/p inclus au budget 2004 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses de la rubrique 1 a). b) dépenses structurelles (rubrique 2) : - acceptation de l'APB en ce qui concerne les c/e; - réduction linéaire des c/p demandés dans l'APB à hauteur de 138 mios EUR sur les lignes budgétaires relatives aux initiativescommunautaires. Par ailleurs, les c/p pour le déchirage des navires pour un montant de 22 mios EUR ne sont pas retenus, vu le rejet des c/e prévus dans le budget rectificatif 1/2003; - présentation éventuelle d'un APB rectificatif par la Commission si les crédits 2004 pour les Fonds structurels s'avéraient insuffisants pour couvrir les paiements à effectuer. c) politiques internes (rubrique 3) : - acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels en co-décision EU-15; s'agissant des crédits prévus dans l'APB pour les programmes co-décidés EU-25, ces montants sont considérés par le Conseil comme provisoires dans l'attente d'un accord sur les nouveaux montants de référence à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières; - limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels; - réduction des subventions pour certaines agences de l'Union en tenant compte de la situation des agences nouvelles ou en phase de lancement; - abandon, au titre de l'exercice 2004, de deux actions préparatoires nouvelles portant sur les produits chimiques et la sécurité d'approvisionnement des énergies conventionnelles; - acceptation partielle de l'action préparatoire nouvelle relative à la recherche en matière de sécurité; - augmentation des crédits du programme Argo pour tenir compte des conclusions du Conseil européen des 19/20 juin 2003, ainsi que pour le programme Prince (rôle de l'Union dans le monde) et le programme pour la protection des forêts; d) actions extérieures (rubrique 4) : - réduction limitée des crédits sur quelques lignes budgétaires non géographiques ; - légère diminution des crédits pour les lignes géographiques autres que celle concernant les Balkans pour laquelle les montants de l'APB sont maintenus; - acceptation du montant de l'APB pour le budget PESC accompagné de deux transferts de crédits, l'un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le Pacte de stabilité et l'autre du budget du Conseil vers le budget PESC pour les représentants spéciaux, le montant final proposé pour le budget PESC étant dès lors de 52,6 mios EUR. À noter que le Conseil invite la Commission à ne pas programmer à l'avance l'équivalent de 15% des crédits pour l'aide humanitaire. Il souligne que la réduction des crédits sur la ligne budgétaire 20 02 01 (relations commerciales extérieures) n'affecte pas la création du Helpdesk pour les pays en voie de développement. Il demande à la Commission de reprogrammer les crédits pour le Timor-Oriental permettant l'engagement de la totalité des 25,5 mios EUR votée dans le budget 2003 sur la ligne B7-304. e) dépenses administratives (rubrique 5 : partie Commission): - maintien d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique; - approche rigoureuse concernant la rubrique 5 et demande de réorganisation et de gestion efficace du personnel des institutions dans le contexte de l'élargissement; - non acceptation de créations de nouveaux postes et de revalorisations au titre du fonctionnement courant, saufexception - proposition de réexamen de la rubrique 5 par les deux branches de l'autorité budgétaire lors du trilogue de novembre 2003 si la Commission présente des éléments nouveaux notamment en matière de postes vacants; - acceptation de la plus grande partie des postes nouveaux demandés pour l'élargissement dont tous les postes au titre des besoins linguistiques; - prise en compte de l'impact de la réforme du statut tel que résultant de l'accord politique intervenu le 19 mai 2003 et acceptation, dans la foulée, des crédits pour les pensions; - acceptation des dépenses exceptionnelles présentées par la Commission telles que le déménagement vers le Berlaymont ou le renouvellement de Commissaires; - mise en réserve des crédits prévus pour les subventions au titre de l'ancien chapitre A-30 en l'absence de bases légales. f) dépenses pré-adhésion (rubrique 7) : - acceptation de l'APB pour les c/e; - diminution des c/p demandés dans l'APB, à hauteur de 100 mios EUR et présentation éventuelle par la Commission d'un APB rectificatif si les c/p s'avéraient insuffisants; - croissance limitée et maîtrisée des c/p en tenant compte de la capacité d'absorption des crédits par les pays adhérents.�