Indemnité destinée aux pêcheurs ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté du Maroc
1995/0246(CNS)
Le Conseil a adopté la décision permettant d'indemniser les équipages espagnols et portugais de quelque 700 navires touchés par la suspension des activités de pêche dans les eaux marocaines, dans l'attente d'un nouvel Accord de pêche entre la Communauté et le Maroc.
Cette décision mobilise, pour ce qui est de la mise en oeuvre de la mesure au bénéfice des pêcheurs, des moyens budgétaires communautaires de l'ordre de 24 millions d'écus. L'indemnisation des armateurs n'appelle pas de nouveaux moyens budgétaires, puisqu'elle s'opère à l'intérieur des enveloppes "IFOP" déjà octroyées à l'Espagne et au Portugal respectivement. Par ailleurs, sachant que l'encadrement juridique pour ce qui est de l'indemnisation des armateurs existe déjà au titre du règlement 3699/93, la décision se limite à faciliter l'application de l'instrument juridique en question.
En adoptant la décision, le Conseil a tenu compte des perturbations graves de l'économie de certaines zones des Etats membres concernés et du fait que les armateurs et les pêcheurs en question ont dû suspendre toute activité de pêche à cause du non-renouvellement de l'accord.
L'octroi de l'indemnité est prévu à compter du 1er mai 1995 jusqu'à la date de la reprise des activités de pêche au titre d'un nouvel accord avec le Maroc et au plus tard le 31 décembre 1995.�