Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

1995/0238(COD)
Le comité de conciliation PE/Conseil, coprésidé par Mmes Nicole FONTAINE (PPE, 1ère vice présidente du PE) et Mme Els BORST-EILERS (Ministre néerlandaise de la santé publique), réuni le 16 avril à Bruxelles, est parvenu à un projet commun sur le programme relatif à la surveillance de la santé (rapporteur: M. Danilo POGGIOLINI, PPE, I). Ce programme communautaire permettra d'avoir des données et indicateurs sanitaires comparables, permettant de rapprocher des données nationales, par exemple sur l'espérance de vie, les modes de vie et habitudes sanitaires, les accidents de voiture, les infrastructures hospitalières... Il sera mis en oeuvre en étroite collaboration avec Eurostat. Le programme porte sur 5 années. Les améliorations que le PE a pu obtenir concernent: les indicateurs de santé (un système d'indicateurs comparables doit être mis en place), une participation des ONG, un soutien aux Etats membres pour les actions liées aux indicateurs de santé, l'encouragement à la mise en place d'une structure permanente de suivi et de l'évaluation des indicateurs de santé. Aux collectes de données et aux statistiques pourraient en outre s'ajouter des analyses des systèmes de santé. En ce qui concerne le financement, le PE a obtenu une augmentation de 0.8 Mécu (13,8 Mécus au total). En outre, la Commission, par la voix de M. Padraig FLYNN a promis "qu'une attention appropriée serait accordée au développement de statistiques dans le domaine de la surveillance de la santé en vue de renforcer le présent programme". La délégation du PE a pris acte de cette déclaration et s'est engagé à soutenir cette action lors de la procédure budgétaire. Mme FONTAINE a estimé que "dans un domaine qui est au coeur des préoccupations des citoyens, la santé, nous étions parvenus, malgré les contraintes budgétaires actuelles, à un résultat positif". �