Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé

Pour le rapporteur, M. Poggiolini (PPE,I), le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé peut paraître technique mais il est d'une importance capitale pour prendre conscience de la réalité en matière de santé, évaluer la situation et les évolutions probables de l'état de santé et faire le point sur les systèmes de santé dans l'ensemble de l'Union. Une information améliorée sur les indicateurs de santé, des définitions et des procédures de collecte de données harmonisées pourra aboutir à la création d'un Observatoire Européen de la Santé, ce qui comporte, pour le rapporteur une dotation plus convenable que celle proposée. M. Poggiolini a tout de même précisé que le monitorage en question n'entraine pas l'harmonisation des systèmes sanitaires, qui ne serait pas loisible à cause de l'art.129 du Traité de Maastricht; toutefois, ce qu'il faut plutôt rendre commun, a-t-il remarqué, c'est le langage scientifique, sur lequel se fonde le monitorage. Pour le commissaire Flynn, cette proposition vise à instaurer un système de contrôle pour la protection de la santé au plus haut niveau. Le commissaire a souligné qu'il acceptait 28 des 47 amendements déposés. Parmi les amendements que la Commission n'accepte pas, il a mentionné ceux concernant les bases de données car, selon lui, ils se heurtent au principe de subsidiarité; pour des raisons legales ou d'incompatibilité avec d'autres programmes de santé, ou encore pour éviter des répetitions, des ambiguités ou des limitations, il s'est également prononcé contre un certain nombre d'amendements. En ce qui concerne la dotation budgétaire, il a souhaité par ailleurs que celle-ci puisse être augmentée au cours de la procédure de conciliation.