Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

Le commissaire de Silguy a déclaré accepter partiellement les amendements 1,2,3 et 14(seul le 1er paragraphe et les deux premiers tirets). En outre, les amendements 7,10,11,12,13,15,16,17,18,19,21,23,24 et 27 peuvent être acceptés dans leur esprit, moyennant quelques adaptations de leur libellé. Quant à l'amendement 8, concernant la relation entre l'entreprise-mère et sa filiale, son adoption-d'après le commissaire- priverait la proposition d'une partie importante de son impact, en réduisant considérablement la portée de la directive. Pour les mêmes motifs, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 22, qui laisserait à la discrétion des Etats membres l'application aux entreprises de réassurance des dispositions clefs de la directive. Par ailleurs,M.de Silguy a estimé que les amendements 4,5,6,9,20, 25 et 26 sont à ecarter, car ils nuisent à la cohérence du texte, par rapport à d'autres éléments de la proposition. Enfin, il a exclu que cette proposition puisse entraîner des coûts supplémentaires, autant pour le secteur de l'assurance que pour le consommateur.