Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)
1995/0266(CNS)
Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement (CEE) n 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Par ce règlement, il est mis fin au régime exceptionnel prévu par l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui a permis l'utilisation des noms composés "British Sherry", "Irish Sherry" et "Cyprus Sherry" sur les marchés du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31 décembre 1995.
L'utilisation de la mention "Sherry" dans ces noms composés était la seule exception - pour une période transitoire et limitée territorialement - admise dans la Communauté au principe général établi dans le règlement 823/87. En effet, selon ce principe, le nom d'une région déterminée (dans ce cas la région de Jerez de la Frontera située en Espagne) ne peut être donné à une boisson que s'il ne provoque aucune confusion avec le vin de qualité produit dans cette région.�