Charte de l'énergie et Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

Tout en soulignant que la dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis de l'extérieur pourrait être de 75% d'ici l'an 2015 contre 50% actuellement, le rapporteur a rappelé la démarche qui a permis la conclusion, en septembre "95, du Traité et du Protocole sur la Charte de l'énergie. D'après le rapporteur, le Protocole est une bonne base pour une protection accrue de l'environnement; toutefois, elle a regretté que le Traité et le Protocole n'aient pas une force obligatoire en matière de protection de l'environnement et a plaidé pour que les nouveaux projets et activités menées dans le cadre du Traité comportent une évaluation préalable obligatoire des incidences environnementales. Le commissaire, Wulf-Mathies, a rappelé que la Charte sur l'énergie est une déclaration d'intention politique sans force contraignante. Tout en soulignant qu'à l'heure actuelle, 49 Etats ( à part les Etats Unis) plus l'Union européenne ont signé le Traité, le commissaire a rappelé l'importance de la ratification de la Charte, alors qu'au sein de l'Union seulement 9 Etats membres ont terminé la procédure de ratification. Dans cette optique, elle a mis en exergue le rôle positif que jouera la Charte dans la coopération entre l'Est et l'Ouest dans le domaine énergétique. �