Charte de l'énergie et Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant les négociations relatives à la 2ème phase de la Charte européenne de l'Energie. Il est rappelé que les négociations relatives au traité sur la Charte de l'Energie (TCE) et au protocole de la Charte de l'Energie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ont été menées à bien en 1994. Jusqu'à présent, 49 pays et l'Union européenne ont signé ces textes. On s'attend à ce que les Etats membres de l'Union européenne aient terminé leurs procédures de ratification pour l'été 1996. Le traité constitue un jalon important, en particulier parce qu'il assure la sécurité de l'exploitation et de l'approvisionnement et qu'il porte une attention spéciale à la protection de l'environnement. Aux investisseurs, il offre un cadre juridique de base qui permet de surmonter les obstacles, d'accélérer les négociations et de régler les différends selon des règles de procédure équilibrées. Il est toutefois apparu clairement au cours des négociations qu'un traité complémentaire était nécessaire afin, tout d'abord, d'assurer la protection des investissements pendant la phase de pré-investissement, ainsi que d'aborder la question de l'équipement lié à l'énergie et de mettre à jour les dispositions commerciales existantes compte tenu du résultat des négociations de l'Uruguay Round.