Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

Le Commissaire Fischler a présenté les deux propositions adoptées par son institution le 4 octobre dernier, propositions qui font suite à la communication de la Commission du mois d'août 1994 sur l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes (frais et transformés).Le Conseil a procédé à un premier débat sur ces propositions. Il disposait à cet effet d'un rapport intérimaire résumant les discussions au niveau du CSA (sur les fruits et légumes frais uniquement). Il ressort de ce débat que les questions majeures sur lesquelles il conviendra de poursuivre la discussion à l'avenir sont les suivantes: -conformité des propositions de la Commission avec les engagements du Conseil et de la Commission pris lors de la session du Conseil conjoint (Jumbo) de septembre1993 -non inclusion dans les propositions =d'un certain nombre de produits (fraises, melons, fruits à coque etc.) et =de la réforme du secteur des agrumes transformés -réduction du soutien communautaire sans compensation ou mesures d'accompagnement -co-financement des interventions par la Communauté, les Etats membres et les producteurs -critères de reconnaissance, objectifs et obligations des organisations de producteurs -choix entre les normes communautaires existantes et l'adoption des normes fixées par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) -compatibilité entre les mesures proposées concernant les groupes et accords interprofessionnels et le respect des principes de libre circulation et de concurrence -régime à retenir pour les tomates transformées -renforcement et financement des contrôles. En conclusion, le Conseil a chargé le CSA de poursuivre l'examen des propositions en vue de lui présenter un rapport approfondi à sa prochaine session.�