Distribution du gaz et de l'électricité: techniques rationnelles de planificaton

Le Conseil a pris acte de l'état des travaux relatifs à la proposition de directive. Au cours d'un premier examen de la proposition, les délégations avaient déclaré, d'une manière générale, qu'elles partageaient l'avis de la Commission quant à l'objectif à atteindre. Toutefois, les avis divergent quant aux manières de procéder, plusieurs délégations préférant une approche tenant davantage compte du principe de subsidiarité et laissant, entre autres, aux Etats membres la faculté d'introduire des accords sur une base volontaire.�