Information et consultation des travailleurs

Le Commissaire Flynn a présenté au Conseil des suggestions qui visent à : i) définir, au niveau communautaires, des règles en matière d'information et de consultation des travailleurs dans chaque État membre ; ces règles seraient complémentaires à la directive sur les comités d'entreprise européens, entrée en vigueur le 22 septembre 1994. La Commission entend consulter les partenaires sociaux avant de faire une proposition formelle fondée sur l'accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne. ii) mettre en place un groupe restreint de réflexion à haut niveau chargé d'examiner la question de la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, notamment dans le cadre du statut proposé de la société européenne. Le groupe aurait pour mandat d'étudier les systèmes nationaux et d'élaborer des recommandations pour l'action future.�