Armements: code de conduite en matière d'exportation. 1er rapport annuel

OBJECTIF : présentation du premier rapport annuel sur l'application du code de conduite de l'Union en matière d'exportation d'armements. CONTENU : Conformément au point 8 du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, adopté le 08.06.1998, le Conseil présente un premier rapport annuel faisant le bilan de la mise en oeuvre du code de conduite et de son impact réel sur les exportations d'armes dans les États membres. Selon ce rapport, bien que le code ne soit d'application que depuis peu de temps, des progrès considérables ont été accomplis. La pratique des notifications et des consultations relatives aux exportations d'armements s'est révélée positive pour les États membres. Le code a instauré entre les gouvernements une transparence nouvelle en matière de transactions d'armes et a permis aux États membres d'agir d'une manière plus concertée dans l'examen, au niveau national, des demandes d'autorisation d'exporter des armements. Le code instaure notamment des normes minimales élevées en matière de gestion et de modération dans le domaine des transferts d'armes conventionnelles par tous les États membres. Il offre également aux États membres un cadre dans lequel ils peuvent s'entretenir de leurs préoccupations communes lorsque des questions ayant trait à la stabilité régionale et aux droits de l'homme sont en jeu. Ce code est également destiné à établir une convergence des politiques nationales d'exportation. D'autres pays extérieurs à l'Union ont adhéré au code : les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, les pays de l'AELE membres de l'EEE et le Canada. Le bilan fait au terme d'une année permet de mettre en évidence l'expérience acquise mais aussi d'examiner les moyens d'aller de l'avant. La rapport s'articule ainsi en 4 parties : 1) les questions générales liées à la mise en oeuvre pratique du code : dans ce cadre, le constat est globalement positif puisque le code a permis d'améliorer la compréhension mutuelle des politiques nationales pratiquées en matière d'armes conventionnelles, tant directement, par les notifications de refus et des consultations, qu'indirectement en contribuant à ancrer la pratique d'une transparence et d'une ouverture accrues. Toutefois, le rapport relève quelques questions qui selon les États membres mériteraient des approfondissements telles que le statut juridique du code ou la manière d'interpréter les embargos sur les armes, notamment en ce qui concerne l'équipement utilisé dans le cadre d'opérations humanitaires; 2) les orientations adoptées par le Groupe "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) pour améliorer la mise en oeuvre du code : celles-ci sont le reflet des discussions au sein du Groupe COARM. Il s'agit d'orientations générales prises au cours de la première année d'application du code pour en améliorer l'efficacité (amélioration des procédures de consultation, détails de certaines notifications ,...); 3) une présentation de statistiques relatives aux exportations d'armes conventionnelles par États membres; 4) les priorités pour une future action coordonnée en la matière : 5 actions stratégiques sont proposées : - la fixation d'une liste commune d'équipements militaires tenant compte des menaces qui pèsent actuellement sur la paix et la sécurité internationales et du respect des droits de l'homme; - la prévision d'une interprétation commune de la notion de "transaction globalement identique"; - une description plus précise des motifs de refus dans les notifications, permettant aux États membres de mieux comprendre les motivations des refus; - l'échange d'informations entre États membres sur l'interprétation, au niveau national, des embargos décrétés par les Nations Uunies, l'Union ou l'OSCE, dans le but de mettre au point des interprétations et des pratiques communes.�