Seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac pour les récoltes de 1996 et 1997
1995/0296(CNS)
Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement 92/2075/CE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. L'article 9 de ce règlement prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, procède à la répartition par récolte des quantités disponibles de tabac brut pour chaque groupe de variétés, entre Etats membres producteurs.�