Cinéma et télévision: création d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production

1995/0281(CNS)
Le Conseil a pris acte de la présentation, par le Commissaire OREJA, de la proposition de décision visant à créer un Fonds européen de garantie pour la promotion de la production cinématographique et télévisuelle. Ce fonds de garantie serait un instrument complémentaire aux programmes MEDIA II et à la directive "télévision sans frontières". Le Conseil a chargé le COREPER d'entamer l'examen de la proposition et de lui faire rapport pour sa prochaine session.�