Cinéma et télévision: création d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production
1995/0281(CNS)
Le Conseil a pris acte de l'état des travaux concernant la décision instituant ce fonds. Il a procédé à un échange de vues qui a confirmé la nécessité d'approfondir davantage l'examen de la proposition afin de permettre au Conseil d'éventuellement en débattre, sur de nouvelles bases, lors de sa session de novembre 1996.
La position des délégations à l'égard de la proposition de décision, telle qu'elle résulte des travaux à ce jour (y compris l'échange de vues lors du Conseil ECOFIN du 11 mars 1996) peut être résumée comme suit :
Une majorité des délégations est d'accord sur le principe de la création d'un outil visant l'encouragement de la production cinématographique et télévisuelle. A l'intérieur de ce groupe cependant, plusieurs délégations maintiennent une position réservée à l'égard de la proposition, notamment pour trois raisons :
- le manque de clarté concernant le projet d'accord entre la Commission et le Fonds européen d'Investissement et l'attitude des institutions financières à l'égard de leur participation au projet ;
- le scepticisme quant à l'autosuffisance financière du Fonds ;
- la nécessité de mieux préciser la situation des PME dans le texte de la proposition. Cette question concerne plus particulièrement les pays ne disposant pas d'une industrie cinématographique et télévisuelle très développée et de ce fait basée sur les petites et moyennes entreprises.
D'autres délégations ont une attitude négative ou réservée sur l'institution d'un Fonds de garantie notamment parce qu'elles :
- doutent de la capacité du Fonds de s'autofinancer ;
- doutent de la volonté du secteur concerné de fournir les montants indiqués par la Commission ;
- ne considèrent pas comme justifié un financement communautaire de 90 MECUs;
- stiment que le Fonds ne serait pas l'instrument adéquat à la mobilisation de capitaux privés ;
- onsidèrent que le but de la décision proposée risque de ne pas être atteint car le Fonds pourrait être amené à concentrer son action sur des productions à grands budgets ;
- observent que, en vertu du principe de subsidiarité, l'encouragement de la production cinématographique et télévisuelle devrait demeurer en premier lieu du ressort des Etats membres.�