Accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Le Commissaire FLYNN a exposé au Conseil l'état de l'application de l'Accord sur la politique sociale en ce qui concerne les propositions de directives relatives à la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Il a rappelé que, le 6 novembre 1995, les partenaires sociaux au niveau européen ont conclu un accord préliminaire sur la question et qu'un accord définitif est à attendre pour milieu décembre 1995. Il a indiqué l'intention de la Commission de présenter au Conseil, en application de l'Accord sur la politique sociale, une proposition comportant l'accord précité des partenaires sociaux.