Lutte contre la discrimination: programme d'action communautaire 2001-2006

Le 20 janvier 2000, le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur la proposition établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006). Dans cette proposition, la Commission prévoyait un comité de type consultatif. Au cours des discussions au sein du Groupe des Questions sociales du Conseil, les délégations des États membres sont parvenues, à l'unanimité, à la conclusion qu'il était souhaitable de modifier ce comité en un comité de type mixte. S'agissant d'une modification substantielle d'une proposition, le Parlement européen doit en être informé avant qu'il ne rende son avis. Par conséquent, le COREPER du 18/09/2000 a décidé d'informer le Parlement européen de cette modification de la comitologie.�