Résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine

En examinant la situation des droits de l'homme en Chine, le Conseil s'est félicité que la République populaire de Chine ait décidé de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est cependant préoccupé par la déclaration que la Chine se propose de faire, selon laquelle la législation chinoise prime l'article du pacte qui garantit le droit de former un syndicat et de s'affilier au syndicat de son choix. Le Conseil se réjouit à la perspective de la ratification par la Chine du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et se félicite que la Chine ait exprimé l'intention de coopérer plus étroitement avec les mécanismes des Nations Unies concernant les droits de l'homme. En même temps, préoccupé par le non respect de libertés fondamentales en Chine, le Conseil est convenu que, au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, l'Union exprimera la préoccupation que lui inspirent les graves violations des droits de l'homme en Chine et engagera ce pays à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la situation sur le terrain. Il s'agit notamment de la ratification et de la mise en oeuvre intégrale du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'adaptation à cet effet de la législation nationale, du renforcement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, de la limitation du recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition, de la réforme du système de détention administrative, du respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture, du respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction et de la liberté syndicale, ainsi que du respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang.�