Transport aérien: protection des passagers, compensation pour refus d'embarquement

Le Commissaire Kinnock a déclaré que l'Exécutif peut accepter dans la totalité les amendements 4,7,11,12,18,21,22 et 23 et en partie les amendements 3,4,5,6,8.1,9,13,15,17,19 et 20. Par contre, il ne peut pas retenir les amendements suivants: 1, pour des raisons de clarté et de transparence, 2, parce qu'il est superflu, 8.3, à titre d'équité, 10.2 et 3, car ils prévoient des charges bureaucratiques qui ne sont pas indispensables, 14 et 16, parce qu'ils imposent aux compagnies aeriennes, dans certains cas,de payer, à titre de compensation, un montant plus élevé que le prix payé pour le ticket("bingo"-accord).