Recherche RDT, 4ème programme-cadre 1994-1998: modification des montants du financement suite à l'élargissement 1995 (modif. décision 1110/94/CE)

La position commune prévoit que le montant global du quatrième programme-cadre de RDT soit augmenté de 718 Mécus répartis de façon linéaire entre les quatre lignes d'actions. De même, le montant estimé nécessaire pour le programme-cadre Euratom est augmenté de 82 Mécus. Le Conseil a retenu l'amendement du Parlement concernant une légère modification de la répartition des fonds entre les deux périodes du programme-cadre (1994-1996 et 1997-1998), plus conforme à l'avant-projet de budget pour 1996. Concernant l'amendement visant à appliquer au complément financier de 700 Mécus le même taux d'augmentation de 7%, le Conseil a trouvé un compromis sous forme de déclaration à laquelle le PE est invité à se joindre. Cette déclaration constate que la présente décision ne préjuge en rien de la décision à prendre en vue d'augmenter le montant maximum affecté au quatrième programme-cadre de RDT. Il en va de même pour la décision concernant l'augmentation du montant affecté au programme-cadre Euratom.