Ressortissants des pays tiers dans les États membres: Convention sur les règles d'admission

1997/0227(CNS)
Suite à la demande de M. Martin SCHULZ (PSE, D), soutenu par le rapporteur, M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D), le Parlement européen a renvoyé en commission le rapport de ce dernier sur les règles d'admission des ressortissants de pays tiers dans les Etats membres. Cette demande a pour but de permettre d'atteindre un plus large consensus avant le vote en plénière. Plus particulièrement, le rapporteur, M. LEHNE, estime que l'amendement adopté en commission portant sur l'autorisation du regroupement familial pour les personnes de même sexe entraînerait de forts mouvements migratoires. De même, il estime que conférer le droit de vote aux ressortissants des pays tiers pour les élections locales n'est pas acceptable tant que ce droit n'est pas reconnu à l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. De son point de vue, il n'est pas acceptable non plus, que les ressortissants des pays tiers disposent de droits plus importants que les ressortissants de l'Union. De même, il déplore que la commission ait rejeté sa proposition visant à permettre l'expulsion d'un ressortissant d'un pays tiers condamné à une peine de plus de trois ans. En conclusion, après avoir souligné que tous les amendements adoptés en commission des libertés publiques et des affaires intérieures ne reflètaient pas ses idées personnelles, il a demandé et acquis le renvoi du dossier en commission. Il a demandé au Parlement européen de faire preuve de sérieux dans ce dossier, en particulier dans la perspective de la codécision dans cette matière suite au Traité d'Amsterdam et a demandé au groupe PSE de revoir ses amendements. Pour sa part, la Commission a rappelé que le regroupement familial constituait un droit fondamental et que, si l'Union voulait remplir ses obligations internationales en la matière, elle devait trouver une solution. Il s'agit dès lors pour la Commission de trouver un terrain d'entente pour définir ce que l'on entend par "regroupement familial". A cet égard, estime-t-elle, la proposition de la Commission permet de faire un pas en avant non négligeable dans ce sens.�