Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

Le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007. En 2002, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) s'est fortement ralentie, bien au-delà des prévisions contenues dans le programme de stabilité de 2001, pour atteindre 0,2% du PIB contre 1,3% en 2001. Les comptes publics se sont sensiblement détériorés en 2002, essentiellement en raison du ralentissement de l'activité économique. Le solde des administrations publiques a affiché un déficit de 1,2% du PIB en 2002. L'inflation mesurée sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est retombée à 3,9% en moyenne en 2002, contre 5,1% en 2001. Le Conseil constate que, depuis la présentation de la version initiale de l'actualisation 2002 du programme de stabilité actualisé en décembre 2002, les projections macroéconomiques ont été sensiblement revues à la baisse, ce qui a entraîné des effets négatifs sur la situation budgétaire. La relance économique escomptée est plausible mais dépend d'une reprise de la demande globale et d'une amélioration significative de la compétitivité des entreprises néerlandaises. Ce point nécessite des mesures appropriées sur le plan des salaires et une accélération du taux de croissance de la productivité. Le Conseil constate que sur la base des projections contenues dans l'actualisation, le déficit public devrait tout d'abord se creuser pour passer de 1,2% du PIB en 2002 à 1,7% du PIB en 2004. Les finances publiques devraient ensuite se redresser pour afficher un déficit de 0,5% du PIB en 2007. Le ratio de la dette devrait demeurer inférieur à 60% du PIB et rester globalement stable autour de 52,5% du PIB au cours de la période 2002-2007. Le Conseil se félicite de l'important effort d'assainissement sur lequel reposent le budget 2003 et l'accord de coalition du nouveau gouvernement pour la période 2004-2007 qui, en termes cumulés, correspondent à 1,2% du PIB en 2003, à 1,7% du PIB en 2004 et à près de 3% du PIB en 2007. Dans ce contexte, les politiques budgétaires devraient conduire à une amélioration du solde budgétaire corrigé des effets du cycle de l'ordre de 1% entre 2002 et 2005. Le budget corrigé des effets du cycle pourrait revenir à une position proche de l'équilibre en 2005 et s'y maintenir au cours des deux années suivantes. Le Conseil considère que l'application intégrale des mesures d'assainissement annoncées par le nouveau gouvernement et des fluctuations macroéconomiques normales devraient laisser une marge de sécurité pour ne pas dépasser un déficit budgétaire de 3% du PIB. En ce qui concerne l'évolution attendue du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, le Conseil recommande aux autorités néerlandaises de mettre en oeuvre comme prévu les mesures annoncées qui correspondent à 0,5% du PIB, ou davantage si nécessaire pour éviter une aggravation importante du déficit. Des mesures supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires pour garantir le maintien d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme. Le Conseil considère enfin que sur la base des politiques actuelles, les Pays-Bas semblent être dans une position relativement bonne pour faire face aux contraintes budgétairesliées au vieillissement de la population. Afin d'éviter tout risque de dérapage à longue échéance, il convient d'appliquer intégralement "l'accord global" en particulier en ce qui concerne les réformes du secteur de la sécurité sociale visant à relever les taux de cotisation et l'âge effectif de départ à la retraite.�