Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur un projet commun de la directive cadre relative à la politique de l'eau. Les principaux compromis sont les suivants: (1) renforcement du caractère exécutoire de la directive. En ce qui concerne la nature contraignante des objectifs énoncés dans la directive, le Conseil a accepté une formulation très proche de celle des amendements soumis par le Parlement en deuxiéme lecture; (2) élimination des substances dangereuses des eaux de surface (point ne figurant pas dans la position commune du Conseil). Maintenant, la directive introduit une nouvelle obligation: les rejets de substances dangereuses doivent cesser ou diminuer progressivement conformément à une procédure qui prévoit l'établissement de listes des substances qui devront être éliminées en priorité, immédiatement ou de manière progressive. L'élimination de ces substances devra être effective dans les 20 ans qui suivent la détermination de leur caractère dangereux; (3) protection des eaux souterraines: le Parlement a atteint l'objectif qu'il s'était fixé en ce qui concerne la garantie du niveau de protection des eaux souterraines. Une obligation et un mécanisme visant à inverser la tendance à la hausse de la pollution ont été ajoutés à la directive; (4) fixation du prix de l'eau: le comité s'est mis d'accord sur l'autorisation d'une dérogation aux dispositions concernant les politiques de fixation des prix de l'eau pour résoudre le "problème irlandais" (l'Irlande est le seul Etat membre à ne pas facturer la consommation des ménages en fonction des volumes d'eau consommée et rejetée, préférant financer ces services par l'impôt). �