Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services
1995/0106(SYN)
La position commune du Conseil comporte certaines modifications par rapport à la proposition initiale :
- le Conseil a introduit un parallélisme avec le règlement 91/3921/CEE en complétant cet article par une disposition précisant que le propriétaire du bateau, utilisé pour un transport entre Etats membres et en transit par ceux-ci, doit être un ressortissant d'un Etat membre et avoir son domicile dans un de ces Etats;
- les conventions et obligations internationales de la Communauté ne seront pas affectées par le règlement projeté (le Conseil a supprimé la référence à un groupe de pays tiers).
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