Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Le rapporteur, M.HERMAN (PPE,B), considère comme essentiel: -la nécessité d'une législation spécifique pour le service général; - la distinction entre interconnexion des opérateurs et celle des clients aux mêmes réseaux; - la définition de la position significative sur le marché; - que la législation spécifique aux activités de radiodiffusion soit iirremplaçable; -le critère de l'authentification des informations transmises comme un des éléments de la protection des données. Le rapporteur insiste sur le fait que le succès de l'ouverture du marché des télécommunications passe par une autorité véritablement indépendante. Il estime aussi qu'il serait utile de combiner les compétences du comité ONP et du nouveau comité des télécommunications de l'Union pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des télécommunications. Le commissaire BANGEMANN a voulu être rassurant en ce qui concerne les conséquences de l'ouverture du marché des télécommunications et il a cité les cas encourageants de la Suède, de la Finlande, des Pays-Bas et du Royaume - Uni; il a enfin précisé que lorsque quelqu'un demande une licence, par exemple en Irlande, il s'engage à offrir le service sur tout le territoire au même tarif, et pas uniquement à Dublin.