Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Le rapporteur, M.Herman (PPE,B), a expliqué pourquoi la commission économique et monétaire a représenté une série d'amendements de la première lecture, qui avaient été partiellement rejetés par la Commission. En particulier, il a estimé indispensable de resserrer la définition des lignes louées et d'assurer le transfert des numéros; cela permettrait à un usager de conserver son numéro de téléphone en cas de changement de réseau, et, pourtant, de ne pas subir des frais supplémentaires, ce qui entraverait une concurrence véritable. En outre, M.Herman a insisté sur l'indépendance des autorités nationales de réglementation et sur le financement du service universel, pour lequel il a souhaité l'élaboration d'une directive, voire d'un règlement de la part de la Commission. Il a enfin préconisé une autorité supranationale européenne qui veille à assurer la jurisprudence constante des autorités nationales de réglementation. Le commissaire Bangemann a convenu avec le Parlement que la libéralisation de ce secteur ne peut se faire sans un cadre réglementaire européen. Il est donc favorable à des dispositions communes concernant le service universel et a précisé que la codification à l'échelle européenne serait très opportune, compte tenu de l'évolution très rapide du service des télécommunications. Il a déclaré accepter les amendements relatifs aux organes de réglementation et au rôle qui incombe à ceux-ci. Et sur cette question, le commissaire a souhaité que la présidence néerlandaise fasse des progrès importants, au cours du premier semestre de 1997.�