Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)
1995/0280(COD)
Le rapporteur a tenu à féliciter la présidence néerlandaise qui a réussi à
imposer un point de vue proche de celui défendu par le Parlement, même si
une partie des membres du Conseil ne le partagent pas. Il a également
félicité la Commission qui a compris la pertinence des amendements du PE.
Par ailleurs, M.Herman a insisté sur un certain nombre de problèmes qui
restent sans solution; et il a indiqué, par exemple, l'exigence
d'indépendance de l'autorité réglementaire nationale et l'opportunité
d'éviter des distorsions de la concurrence par le biais de l'extension du
service universel. Il a enfin regretté la timidité de la Commission sur la
nécessité d'instituer une autorité européenne en matière de télécoms et il
a déploré que les problèmes de comitologie n'ayent pas été tranchés à
Amsterdam. Le commissaire Bangemann a insisté sur la nécessité de garantir
une concurrence loyale. En ce qui concerne une autorité européenne
indépendante, le commissaire a insisté sur le fait que les blocages
éventuels ne dependaient pas de la Commission.