Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

1995/0280(COD)
Le rapporteur a tenu à féliciter la présidence néerlandaise qui a réussi à imposer un point de vue proche de celui défendu par le Parlement, même si une partie des membres du Conseil ne le partagent pas. Il a également félicité la Commission qui a compris la pertinence des amendements du PE. Par ailleurs, M.Herman a insisté sur un certain nombre de problèmes qui restent sans solution; et il a indiqué, par exemple, l'exigence d'indépendance de l'autorité réglementaire nationale et l'opportunité d'éviter des distorsions de la concurrence par le biais de l'extension du service universel. Il a enfin regretté la timidité de la Commission sur la nécessité d'instituer une autorité européenne en matière de télécoms et il a déploré que les problèmes de comitologie n'ayent pas été tranchés à Amsterdam. Le commissaire Bangemann a insisté sur la nécessité de garantir une concurrence loyale. En ce qui concerne une autorité européenne indépendante, le commissaire a insisté sur le fait que les blocages éventuels ne dependaient pas de la Commission.