Convergence. Rapport 1996

OBJECTIF : présentation par la Commission du rapport sur la convergence dans l'Union européenne en 1996, conformément à l'art.109 J par.1 du TUE. CONTENU : outre qu'il répond à une obligation officielle contenue dans le Traité, le présent rapport a pour objet, d'une part, de faire le point de la situation en ce qui concerne la convergence et la compatibilité des législations nationales avec les obligations du traité et, d'autre part, d'examiner les progrès réalisés depuis le démarrage de la deuxième phase de l'UEM, le 01/01/1994. La Commission confirme que des progrès encourageants en matière de convergence ont été réalisés dans tous les Etats membres depuis le début de la deuxième phase de l'UEM. Toutefois, compte tenu principalement de la persistance des déséquilibres budgétaires (certes en voie de réduction) dans de nombreux Etats membres - douze d'entre eux ont encore un déficit public excessif - il est clair que la majorité des Etats membres n'a toujours pas encore suffisamment progressé vers un degré élevé de convergence durable. Au regard du respect des critères de Maastricht, la situation est la suivante : 1). Inflation : la valeur de référence est de 2,6%. Dix Etats membres (Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Suède) se situent au dessous de cette valeur. Quant aux cinq autres Etats membres, ils s'en rapprochent rapidement. 2). Déficits publics : seuls quatre Etats membres ont un déficit inférieur à 3% du PIB : Danemark, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas (mais pour ce dernier pays, le Conseil n'a pas encore formellement supprimé la décision qui avait constaté un déficit excessif). La Belgique et la Finlande sont à 3,3%, la Suède à 3,9%, la France, l'Allemagne et le Portugal à 4%, l'Autriche à 4,3%, l'Espagne à 4,4%, le Royaume-Uni à 4,6%, l'Italie à 6,6% et la Grèce à 7,9%. 3). Dette globale : le critère de Maastricht est que la tendance doit se rapprocher d'une dette ne dépassant pas 60% du PIB. Trois Etats membres le respectent : Luxembourg, France et Royaume-Uni. D'autres en sont proches : Allemagne, Finlande, Danemark, Suède, Grèce, Autriche et Portugal. Mais la tendance va presque pour tous dans le sens de la baisse. 4). Taux d'intérêt à long terme : la valeur de référence est de 8,7%. Onze Etats membres se situent en dessous de cette valeur: Belgique, Danemark, Allemagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni. Les évolutions sur les marchés obligataires en 1996 ont provoqué un net resserrement des écarts de taux d'intérêt, notamment pour les pays offrant les rendements les plus élevés, qui ne respectent pas encore le critère. En outre, onze pays participent au mécanisme de change du SME (la Grèce, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni n'y participent pas). Presque tous doivent toutefois adapter leurs législations à la création de la future Banque centrale européenne. �