Élections municipales: droit de vote et d'éligibilité pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

Le Conseil a modifié la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Cette modification vise à adapter l'annexe de la directive pour y indiquer les collectivités locales de base de ces trois pays. �