Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation, sur la proposition de règlement. En conclusion du débat, la Présidence a constaté un consensus pour rétablir le règlement annulé en tant que mesure minimum de libéralisation. Le Conseil a invité le Comité des Représentants permanents à étudier, en tant que solution de compromis, la possibilité de libéraliser le cabotage pour les services réguliers internationaux assortie des clauses de sauvegarde appropriées, de manière à permettre au Conseil d'arrêter, à la lumière de l'avis du Parlement européen, une position commune en la matière lors de sa session du mois de décembre. �