Révision du Traité sur l'Union: convocation d'une Conférence intergouvernementale (Art. N du TUE)

En rappelant les objectifs principaux de son rapport, Mme Dury (PSE,B) a mentionné : l'évaluation des résultats du groupe de réflexion Westendorp (pour lesquels elle a souligné la contribution des observateurs du Parlement), l'achevèment et "l'humanisation" du rapport Martin/Bourlanges et la définition des priorités politiques du Parlement. Elle a cité à titre d'exemple le droit de concurrence qui parfois se heurte à la notion de service public, les critères de convergence de l'UEM qui ne prennent pas en compte le problème de l'emploi et la politique de l'environnement, soumise au vote à l'unanimité au sein du Conseil. Parmi les réformes demandées à la CIG, Mme Dury a indiqué un chapitre spécifique pour l'emploi, l'inscription dans les Traités des droits sociaux fondamentaux, l'élaboration d'une Charte européenne des services publics et la promotion d'un développement équilibré et soutenable ( y compris pour les besoin des régions ultra-périphériques). Mme Maij-Weggen (PPE,NL), co-rapporteur, a plaidé, en matière de citoyenneté, pour qu'on donne un contenu à la citoyenneté de l'Union, en regroupant l'ensemble des droits ( y compris le droit à la non-discrimination) dans un seul chapitre; pour remédier au déficit de transparence par l'inscription dans le Traité du droit à l'information et par la publicité des réunions du Conseil; pour le renforcement de l'efficacité et de la démocratie grâce aussi à l'instauration d'une majorité qualifiée dans un plus grand nombre de domaines; elle s'est aussi prononcée pour l'élargissement des matières pour lesquelles la co-décision s'applique et pour l'investiture de l'Exécutif par le Parlement. Quant à l'emploi, il faut faire de la lutte contre le chômage une filière transversale à toutes les autres politiques communes. Enfin, elle a plaidé pour une intégration de l'UEO dans l'Union européenne. Mme Agnelli, pour la Présidence du Conseil en exercice, a assuré le Parlement de sa volonté de l'associer au processus de révision des Traités. Déclarant percevoir des élements nouveaux de convergence entre les participants à la conférence, Mme Agnelli a abordé le double défi que posent à l'Union: d'un côté, l'approfondissement, comme remède pour résoudre par exemple les problèmes découlant de l'économie globale (d'où des stratégies articulées en matière de lutte contre le chômage), d'autre part,l'élargissement comme impératif moral et nécessité objective. Sur le plan interne, elle a sollicitè l'amèlioration de la stratégie de lutte contre la criminalité et la drogue et l'accéleration de la libre circulation des personnes aussi bien que la "communautarisation" des problèmes comme le droit d'asyle et l'immigration. Sur le plan institutionnel, il faudra simplifier les procédures ( avis conforme, co-décision et consultation) et opter pour la majorité qualifiée comme règle. En outre, la composition de la Commission doit être améliorée et les normes obsolètes de la législation européenne doivent être supprimées. Enfin, selon Mme Agnelli, la politique étrangère et de sécurité commune" devra "réaliser le sentiment d'un patriotisme plus large". Le président de la Commission Santer a souligné la concordance de vues entre la Commission et le Parlement sur l'importance de mettre au centre des futurs traités les thèmes du citoyen et de l'emploi. En ce qui concerne l'Union comme projet politique, Santer a mentionné certains domaines prioritaires pour l'activité future de l'Union: environnement, recherche et cohèsion économique et sociale. Sur le plan externe, l'idée du Parlement de prévoir la nomination spéciale d'un commissaire chargé de la PESC, peut avoir quelques rétombées négatives sur la collégialité de l'Exécutif. Par contre, sur le plan institutionnel, il partage les propositions de simplification des procédures et le recours généralisé à la majorité qualifiée. Quant à la question d'un commissaire par Etat membre, la Commission en est d'accord mais n'exclut pas un réexamen de cette question au-delà d'un certain nombre d'Etats.Enfin, la Commission insiste pour que soit assurée une association efficace du Parlement à la CIG. �