Année européenne contre le racisme 1997

Les Ministres ont délibéré sur le projet d'une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de la coopération judiciaire. Cette initiative est une des mesures que la Présidence espagnole a proposées pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Cannes ainsi qu'au rapport de la Commission Consultative Racisme et Xénophobie, présidée par M.Kahn et créée par le Conseil européen de Corfou en juin 1994. Le texte prévoit une obligation de comportement, à savoir un engagement de chaque Etat membre d'assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur certains comportements tels que la diffusion et la distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, la participation à des activités de groupes, organisations ou associations, qui impliquent la discrimination, la violence et la haine raciale ethnique ou religieuse. Sur la base du projet d'action commune, les Etats membres s'engageraient à saisir leurs Autorités nationales compétentes en vue de l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente action commune, et le Conseil devrait, avant la fin du premier semestre de 1997, s'assurer que les Etats membres ont accompli cet engagement. A l'issue d'un débat approfondi, particulièrement en ce qui concerne la forme de l'instrument juridique à retenir, la Présidence a constaté que quatorze délégations étaient en mesure d'accepter, quant au fond, ce texte d'action commune et que la délégation britannique - qui souhaiterait notamment la forme d'une résolution - ne pouvait pas donner son accord. Dans ces circonstances et en considération de la gravité du phénomène de racisme et xénophobie dans l'Union européenne, la Présidence a indiqué que ce dossier sera traité par le Conseil Affaires générales lors de sa session du 4 décembre prochain ainsi que par le Conseil européen de Madrid.