Convention de Lomé ACP/CE: accord portant modification de la 4ème Convention de Lomé

Le CSL a permis à la présidence francaise de présenter une formule de compromis pour le volet commercial des négociations et certains paramètres indicatifs pour le volume du 8ème Fed devant couvrir la période 1995-2000. Volet commercial: la proposition de compromis de la présidence française porte sur l'amélioration des conditions d'accèes des produits agricoles en provenance des pays ACP sur le marché communautaire et s'efforce de concilier la demande pressante formulée par les ACP et les intérêts des Etats membres méditerranéens. Elle consiste en une modulation des avantages concédés aux pays ACP selon trois catégories de produits plus ou moins protégés: 1) produits pour lesquels les Etats ACP ne bénéficient d'aucune préférence: réduction de 10% des droits de douane/prélèvements; 2) produits soumis à des contingents tarifaires ou à des quantités de référence: en règle générale, transformation des contigents en plafonds et suppression des quantités de référence; 3) produits soumis à des calendriers: réduction de 10% des droits de douane à l'extérieur des calendriers actuels. Pour chacune de ces catégories de produits, des exceptions à la règle sont prévues. 8ème Fed: si le montant de l'enveloppe financière a donné lieu à un tour de table, aucun chiffre n'a été avancé en termes absolus. La France a cependant exprimé clairement qu'il faudrait à son sens actualiser le 7ème Fed (12 milliards d'Ecus, y compris les prêts de la BEI) en tenant compte de deux paramètres: 1) par le passé le montant du Fonds européen de développement a toujours fait l'objet d'une actualisation de 21,5% couvrant au moins l'inflation (ce qui donnerait 14,6 milliards pour le 8ème Fed); l'Union européenne s'est élargie à trois nouveaux Etats membres réputés prospères.