Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

La position commune du Conseil prend en compte la plupart des amendements du Parlement européen. Sur la base de la proposition modifiée de la Commission, le Conseil a adopté une position commune pour une enveloppe financière de 112,5 millions d'écus sans le programme ELHASS (la proposition originaire de la Commission prévoyait une enveloppe de 114 millions d'écus dont 7,5 millions d'écus pour le programme EHLASS). Le Conseil a par ailleurs: - réaménagé le texte introductif de l'article 2 (activités visant à appuyer et à compléter la politique menée par les Etats membres) pour le rendre plus conforme au texte du Traité; - modifié la description des bénéficiaires pour tenir compte de la situation particulière des organisations des consommateurs dans certains Etats membres; - tenu compte, en ce qui concerne les modalités d'exécution, des différentes structures des organisations des consommateurs dans les Etats membres; - introduit un Comité consultatif afin d'assurer un meilleur dialogue entre les Etats membres et la Commission au sujet de la sélection des projets et activités à financer au titre de l'article 2b et 2c. Ce comité sera également informé par la Commission sur les autres activités à financer au titre de cette décision. La Commission s'assurera que les mêmes informations seront envoyées au Parlement européen.