Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le rapporteur, M.Van VELZEN (PPE, NL), a plaidé pour la mise en place d'un cadre réglementaire européen puisque le marché des télécommunications de l'Union sera en grande partie ouvert dans la plupart des Etats membres à partir du 1er janvier 1998. A partir de cette date, des règles communes s'appliqueront à tous les services de télécommunications ainsi qu'aux infrastructures. Le rapporteur insiste pour que les régimes d'autorisation comportent des règles visant à la fois les services et les infrastructures de télécommunications, mais il regrette que le calendrier proposé par la Commission soit trop long. M.Van Velzen insiste également sur la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne qui s'aquitterait plus efficacement des fonctions de contrôle confiées à la Commission et aux autorités nationales. Il souhaite enfin que les conditions qui accompagnent les autorisations générales fassent l'objet d'une publication au journal officiel de l'Etat membre concerné et au journal officiel des Communautés. Le commissaire Bangemann a déclaré que les réglementations existantes n'excluaient pas la mise en place d'un règlement télécom dans l'Union. Il ne s'agit pas de codifier toutes les législations, mais d'envisager une législation-cadre dans laquelle les principes essentiels (service universel, concurrence..) seraient repris et dans laquelle chaque directive, avec ses modifications éventuelles, trouverait sa place. M.Bangemann s'est dit favorable à la création d'une instance européenne qui prenne les décisions pratiques les plus importantes. Enfin, il s'est prononcé contre les amendements qui, en réduisant la cohérence du texte de la Commission, risquent de provoquer la confusion; sont à écarter notamment les amendements n.1,2,8 10,26 et 27.Velzen