Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le rapporteur a estimé qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les autorisations générales de licences individuelles. Dans ce contexte, il a plaidé pour que le prix demandé pour les autorisations ne soit pas trop élevé et a insisté sur l'harmonisation des conditions d'attribution qui sont fixées pour les licences. Tout en affirmant qu'il préfère une directive limitée plutôt qu'un blocage en deuxième lecture, il a redéposé 6 amendements dans lesquels il demande que le champ d'application de la directive soit étendu aux autorisations générales. Le commissaire Bangemann a déclaré que la mise en place d'une autorité indépendante de contrôle de télécoms est prématurée, puisqu'au Conseil, pas un seul Etat membre n'a accepté une telle initiative. D'après lui, maintenant, c'est quand même opportun de mettre en place un groupe informel composé des représentants des autorités réglementaires des Etats membres, selon le modèle de l'Agence européenne des médicaments, qui siège à Londres. Le rapporteur a également demandé à M.Bangemann de transmettre au Parlemnt les résultats d'une étude sur la valeur ajoutée qu'aurait la mise en place d'une Autorité réglementaire européenne, ce que le commissaire a promis pour la fin de février. Et il a annoncé l'organisation d'un "workshop" à ce sujet, dont la synthèse sera transmise au Parlement. Enfin, M.Bangemann a déclaré que la Commission acceptait tous les amendements du Parlement.