Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)
1993/0476(COD)
La position commune reprend quatre amendements acceptés par la Commission
dans sa proposition modifiée. Ces amendements visent principalement :
- l'introduction d'une référence à la directive "Télévision sans
frontières":
- l'ajout du terme "avancés" pour qualifier les "services de télévision".
- la nécessité d'arrêter des normes communes pour la transmission numérique
de signaux de télévision et d'en charger un organisme européen de
normalisation reconnu;
- l'accès conditionnel.
Par ailleurs, le Conseil a introduit des modifications permettant de :
- clarifier les exigences minimales relatives aux services à écran large;
- souligner l'importance des réseaux de télédistribution pour les services
de télévision avancés;
- préciser que les systèmes de télévision à antenne collective n'entrent pas
dans le champ d'application de la directive;
- souligner qu'il importe de disposer de normes en temps voulu pour le
lancement sur le marché des services de télévision numérique;
- préciser que les services de télévision avancés comprennent également les
services utilisant les systèmes de transmission numériques;
- préciser la portée de l'obligation de normalisation en indiquant les
éléments qui composent un système de transmission;
- faire référence à l'algorithme "administré" plutôt que "normalisé" et de
supprimer la référence à "l'inclusion dans les récepteurs" en ce qui
concerne la question de l'accès conditionnel;
- obliger les systèmes de télédistribution à retransmettre au moins en 16:9
les services captés dans ce format mais sans exclure pour autant la
retransmission dans d'autres formats;
- prévoir un délai de 9 mois pour la mise en application des dispositions de
la directive.