Unité de compte et taux de conversion à appliquer dansle cadre de la politique agricole commune PAC

La Commission a justifié sa proposition en vue d'une simplification administrative des procédures douanières, en mettant un terme au double système actuellement en vigueur de conversion en monnaies nationales des charges à l'importation du secteur agricole (taux mensuel douanier et taux vert).Le Président a constaté qu'un accord sur la proposition de la Commission n'était pas possible, la plupart des délégations ayant adopté une position négative à son égard car elle représenterait une réduction de la protection communautaire sans contrepartie. Par conséquent le double régime actuel reste en vigueur (statu quo).