Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

Le rapporteur M. Sanchez Garcia (ARE,E), a déploré le système de la Convention de Varsovie qui a été dépassé par les réglementations nationales relatives à la responsabilité des transporteurs aériens d'une telle façon que le marché interieur de l'aviation civile risque de se fragmenter. Tout en estimant que la proposition de règlement répond à la nécessité d'arrêter des normes communes permettant un traitement équitable pour tous les passagers, le rapporteur a précisé que les amendements proposés visent à nuancer certains aspects du texte, sans en modifier l'esprit. Il en va ainsi par exemple de la proposition visant à porter de 100 à 120.000 écus la responsabilité objective des transporteurs. Un tel amendement ne devrait pas étonner parce qu'il s'agit du même montant qui est déjà appliqué à l'heure actuelle. Le Commissaire Van den Broek a rappelé que les règles proposées par la Commission s'appliquent à tous les vols, nationaux ou internationaux, des compagnies aeriennes européennes. Par ailleurs, la proposition en question complète la Convention de Varsovie. Quant aux amendements proposés, la Commission peut accepter intégralement les n. 1,2,4 à 6,8,9,16 et 18; et en partie, les amendements 7,11,13 à 15. Elle peut également accepter dans leurs principes les amendements 3,10,12,17 et 19. �