Protection des consommateurs: actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

En soulignant l'aspect nouveau de cette directive qui règle pour la première fois le droit d'accès à la justice des associations de consommateurs dans tous les pays de l'Union, le rapporteur a manifesté son appréciation pour le travail du Conseil qui a amélioré la directive en question sur le plan technique. Par conséquent, il s'est prononcé contre les amendements déposés concernant des catégories professionnelles qui ne rentrent pas dans la sphère des consommateurs. Le Commissaire Cresson a également dit que l'Exécutif se tiendra aux conclusions de la commission juridique, laquelle a déjà rejeté les 8 derniers amendements. En particulier, s'agissant des amendements 2,4,6 et 7-qui établissent un lien entre le droit national et la capacité d'agir des entités légitimées, Mme Cresson a estimé qu'ils se situent en retrait par rapport à la position commune,d'autant plus qu'ils mettraient en cause l'objectif même de la directive,à savoir la reconnaissance mutuelle des entités qualifiées pour intenter l'action.