Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)
1996/0040(SYN)
M.G.Farassino (ELDR,I) a illustré son rapport qui, tout en approuvant la proposition de la Commission, apporte des amendements visant à préciser certaines mentions de code. Il demande également que le comité de gestion soit remplacé par un comité technique plus souple à caractère consultatif. En outre, la Commission est invitée à créer un groupe de travail chargé de mettre en place un système européen de permis de conduite à points, en vue d'une proposition législative à présenter d'ici le 31/3/97. Cela entraînerait l'extension de la directive sur la reconnaissance mutuelle des permis en cas de suspension ou de retrait dudit permis. Le Commissaire Kinnock s'est déclaré d'accord sur l'adoption d'une codification harmonisée, sur sa mise à jour et sur l'adoption de sous-codes. En revanche, il ne peut pas accepter la partie de l'amendement 5 relative à un code universel 00 ni les délais pour la définition de sous-codes aussi bien que les amendements 4 et 7, qui dépassent le but de la proposition et se heurtent aux difficultés d'ordre constitutionnel, car la reconnaissance mutuelle des restrictions à l'utilisation du permis implique une coopération judiciaire entre Etats membres, qui actuellement relève du troisième pillier du Traité de Maastricht. Enfin, sont à écarter: l'am.3 , car il est inapproprié et le n.6, relatif au comité, qui ne respecte pas la décision sur la comitologie.
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