Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)

1996/0040(SYN)
Le rapporteur a regretté que le Conseil ait repris seulement 2 des 8 amendements adoptés en 1ère lecture. Il a ainsi redéposé les deux amendements principaux, que le Conseil n'avait pas retenus, puisqu'ils visent l'extension de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre Etats membres, y compris des mesures éventuelles de suspension et de retrait du même permis. En effet, la reconnaissance mutuelle de ce type de sanction est une condition indispensable pour garantir la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union. Le commissaire Bangemann a déclaré que si le retrait du permis de conduire dans le pays de residence doit pouvoir valoir dans les autres pays de l'Union, l'extension de la même sanction adopté dans un pays autre que celui de résidence pourrait créer, dans ce dernier, des problèmes juridiques et constitutionnels.