Permis de conduire, harmonisation des codes (modif. directive 91/439/CEE)
1996/0040(SYN)
Le rapporteur a regretté que le Conseil ait repris seulement 2 des 8
amendements adoptés en 1ère lecture. Il a ainsi redéposé les deux
amendements principaux, que le Conseil n'avait pas retenus, puisqu'ils
visent l'extension de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire
entre Etats membres, y compris des mesures éventuelles de suspension et de
retrait du même permis. En effet, la reconnaissance mutuelle de ce type de
sanction est une condition indispensable pour garantir la mise en oeuvre de
la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union. Le commissaire
Bangemann a déclaré que si le retrait du permis de conduire dans le pays de
residence doit pouvoir valoir dans les autres pays de l'Union, l'extension
de la même sanction adopté dans un pays autre que celui de résidence
pourrait créer, dans ce dernier, des problèmes juridiques et
constitutionnels.