Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole, responsabilité membres et fonctionnaires

Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur le texte de la Convention. La délégation britannique a soulevé une réserve générale, dans le cadre de sa politique de non-coopération, liée au problème de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité. Il est rappelé que ce premier Protocole avait fait objet d'un accord des Ministres en décembre dernier 1995 et que le Parlement européen a rendu son avis en mai 1996. Le Conseil devrait procéder prochainement à l'adoption formelle de ce premier Protocole.