Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

La position commune prévoit des mesures administratives, des règles de notification et des mesures de confinement et de protection en fonction du risque présenté par les utilisations confinées de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Le Conseil a retenu 28 des 35 amendements adoptés par le Parlement européen tels que repris par la Commission dans sa proposition modifiée. Certains aspects du texte ont ainsi été renforcés. En effet: - l'élimination des déchets est spécifiquement prise en compte; - en cas d'hésitation pour la classification d'une opération, les mesures les plus strictes sont appliquées; - le contrôle administratif a été renforcé par l'obligation d'obtenir un consentement explicite pour les utilisations de MGM de classe 3 et 4; - la disposition relative aux plans d'urgence a été étendue à tous les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait déboucher sur un danger grave; - les mesures de confinement et de contrôle ont été renforcées par l'ajout d'une disposition rendant obligatoire l'application des principes de bonnes pratiques en matière de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail; - des références à l'identification d'effets potentiellement nocifs, aux dispositions relatives au lavage des mains, aux surfaces résistantes à l'eau et aux agents de décontamination ont été introduites. La position commune prévoit également la possibilité d'un refus spécifique et motivé de communiquer une information, si cette dernière a trait aux domaines cités à l'art. 3 (2) de la directive 90/313/CEE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, et ce, afin de tenir compte des préoccupations liées à la sûreté nationale. A noter que la position commune n'a pas incorporé les amendements visant notamment: - la modification de la définition de l'utilisation confinée; - la possibilité pour le notifiant de demander une décision devant être rendue dans les 45 jours; - dans le cadre des plans d'urgence, l'ajout des mots "mesures de sécurité" en ce qui concerne les informations fournies aux organes risquant d'être affectés par l'accident; - la mise en oeuvre d'une procédure de type II a pour le comité de réglementation au lieu d'une procédure de type III b. �