Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)

La position commune du Conseil retient certains amendements du Parlement européen repris dans la proposition modifiée de la Commission, et notamment ceux qui visent: - l'introduction de seuils différenciés pour les contrats de services selon que les types de services sont ou non couverts par l'Accord relatif aux marchés publics (AMP), entré en vigueur le 01/01/1996; - l'inclusion des organismes du gouvernement central de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'annexe I (liste des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'AMP). En outre, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions dans la position commune de manière à: - préciser que l'AMP n'a pas d'effet direct dans la Communauté; - souligner que les pouvoirs adjudicateurs qui se conforment aux directives de base (directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE), telles que modifiées par la présente directive, sont en conformité avec l'AMP; - rappeler explicitement les principes généraux du droit communautaire de l'égalité de traitement et de non discrimination. Les autres modifications apportées par le Conseil concernent notamment les points suivants: - le champ d'application de la directive: les modifications apportées à la directive 92/50/CEE soulignent les marchés des services qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP; la position commune établit, en ce qui concerne les directives "Services" et "Travaux", des seuils différents pour les marchés couverts par l'AMP (exprimés en DTS) et pour les marchés non couverts par l'AMP (exprimés en écus); - les informations à communiquer aux candidats et soumissionnaires écartés: l'information relative aux caractéristiques et avantages pertinents de l'offre retenue est un élément fondamental pour accroître la transparence des marchés publics. En conséquence, le Conseil a aligné le texte des directives sur l'AMP; - les délais de réception des offres: les délais de réception des offres sont légèrement modifiés afin qu'ils soient calculés à partir de la date d'envoi de l'avis et non pas de celle de la publication; - les obligations statistiques: une modification de fond a été introduite au paragraphe 2 point d) de la directive 92/50/CEE explicitant que les états statistiques demandés au titre de ce paragraphe ne concernent pas les services de R&D de la catégorie 8, ni certains services de télécommunications de la catégorie 5, ni les services qui ne sont pas couverts par l'AMP; - l'entrée en vigueur: la date d'entrée en vigueur est fixée douze mois après celle de l'adoption de la directive. En ce qui concerne la transmission des offres, la position commune permet aux Etats membres d'autoriser la soumission des offres par des moyens de transmission plus appropriés compte tenu des progrès technologiques en matière de transmission des documents. Toutefois, des garanties relatives au contenu, à la confidentialité, à la preuve et à l'ouverture des offres sont exigées. Une déclaration commune du Conseil et de la Commission accompagne cette disposition: elle souligne que le secret des offres doit être assuré jusqu'à la date prévue pour leur ouverture. Enfin, il faut noter que la position commune n'a pas retenu deux amendements proposés par le Parlement et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir: - un nouveau considérant relatif à l'importance d'un paiement rapide par les pouvoirs publics dans les transactions auxquels ils sont partie ainsi qu'à l'établissement de la date de paiement dans les contrats de service public. Toutefois, le Conseil et la Commission ont adopté une déclaration faisant référence à la recommandation de la Commission du 12/05/1995 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, et qui invite les Etats membres à prendre les mesures juridiques et pratiques nécessaires afin d'assurer le respect des délais contractuels de paiement et de meilleurs délais de paiement dans le domaine des marchés publics; - une modification de la disposition relative aux obligations statistiques dans la directive 93/37/CEE concernant les contrats de travaux publics: le Conseil a aligné cette disposition sur les dispositions correspondantes des deux autres directives (directives 92/50/CEE et 93/36/CEE), en vue de maintenir la même formulation dans chacune des trois directives. �