Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

Le Conseil a pris note des informations fournies par M. MONTI concernant les nouvelles initiatives de la Commission dans ce domaine et notamment ses deux livres verts sur la protection juridique des services cryptés dans le Marché intérieur, et les communications commerciales dans le Marché intérieur. �