Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

La position commune du Conseil s'est efforcé de limiter la modification de la directive 93/38/CEE à ce qui est strictement nécessaire pour se conformer à l'Accord relatif aux marchés publics (AMP), en veillant à ce que cette modification ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Le Conseil a introduit de nouvelles dispositions dans la position commune de manière à: - préciser que l'AMP n'a pas d'effet direct dans la Communauté; - souligner que les pouvoirs adjudicateurs qui se conforment à la directive de base (directive 93/38/CEE), telle que modifiée par la présente directive, sont en conformité avec l'AMP; - ajouter des précisions en vue de souligner ce qui n'entre pas dans le champ d'application de l'AMP mais qui est compris dans le champ d'application de la directive 93/38/CEE; - rappeler le caractère implicite dans les principes du droit communautaire en matière de marchés publics, de l'article IV paragraphe 4 de l'AMP, selon lequel les entités adjudicatrices ne peuvent accepter l'assistance technique lorsque cela aurait pour effet d'empêcher la concurrence; - supprimer la référence à l'Espagne, étant donné que ce pays a renoncé à un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de la directive sur son territoire. Les autres modifications apportées par le Conseil concernent notamment les points suivants: - le champ d'application de la directive: des seuils différenciés ont été établis pour les marchés couverts par l'AMP (exprimés en DTS) et pour les marchés non couverts par l'AMP (exprimés en écus); - les renseignements à fournir lorsque les avis périodiques indicatifs sont utilisés comme moyens de mise en concurrence: les dispositions de la position commune sont alignées sur le texte de l'article IX paragraphes 4 et 6 de l'AMP qui donne une liste des informations détaillées relatives au marché en question à fournir dans les avis périodiques; - la confidentialité de certaines informations sur l'attribution des marchés: la notion de prix est ajoutée aux informations dont la Commission doit garantir le caractère commercial sensible; - les délais de réception des offres: les délais de réception des offres ont été assouplis dans les cas où un avis périodique indicatif a été publié préalablement; en outre, les délais ont été légèrement modifiés afin qu'ils soient calculés à partir de la date d'envoi de l'avis et non pas de celle de la publication; - les informations à communiquer aux candidats et soumissionnaires écartés: l'obligation de fournir des informations aux candidats écartés est limitée aux entités adjudicatrices qui opèrent dans les secteurs couverts par l'AMP; - les obligations statistiques: la position commune ne détaille pas toutes les informations qui doivent figurer dans les statistiques annuelles, mais laisse à la Commission, en consultation avec le Comité consultatif sur les marchés publics, la tâche de déterminer le contenu des statistiques. Les marchés de services qui ne sont pas couverts par l'AMP sont exemptés des obligations statistiques et sont énumérés de façon exhaustive; - l'entrée en vigueur: la date d'entrée en vigueur est fixée douze mois après celle de l'adoption de la directive. En ce qui concerne la transmission des offres, la positioncommune permet aux Etats membres de décider si une confiration par lettre des demandes faites par des moyens électroniques est nécessaire. Elle permet également aux Etats membres d'autoriser la soumission des offres par des moyens de transmission plus appropriés compte tenu des progrès technologiques en matière de transmission des documents. Toutefois, des garanties relatives au contenu, à la confidentialité, à la preuve et à l'ouverture des offres sont exigées. Il faut noter qu'une déclaration commune du Conseil et de la Commission accompagne cette disposition: elle souligne que le secret des offres doit être assuré jusqu'à la date prévue pour leur ouverture. �