Accord européen CE/République slovaque: prorogation de 5 ans pour les aides d'État

OBJECTIF : proroger de 5 ans certaines dispositions de l'Accord européen liant l'Union européenne à la Slovaquie. CONTENU : l'article 64, par.4, point a) de l'Accord européen CE-Slovaquie dispose que, aux fins de l'évaluation des aides publiques octroyées par la Slovaquie, ce pays est -pendant les 5 premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord- considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'art. 92 par.3 point a) du Traité (à savoir des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas et où il y a un grave sous-emploi). L'Accord européen prévoit également que cette période peut être prorogée de 5 ans en 5 ans par décision du Conseil d'association. La première période étant venue à expiration, la Slovaquie a demandé une prorogation de 5 ans. La Commission estime que le pays continue de répondre aux critères utilisés pour déterminer l'éligibilité d'une région aux aides visées par l'art.92.3 a) CE (notamment PIB par habitant inférieur à 75% du PIB moyen de la Communauté). Elle propose donc que le Conseil d'association accorde la prorogation demandée. La décision prévoit toutefois que dans les 2 ans qui suivent cette prorogation (puis chaque année), la Slovaquie communique à la Commission européenne les données régionales nécessaires pour apprécier si ce pays continue à bien remplir les conditions requises.�