Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Dans une déclaration commune relative au règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 portant sur l'accès du public aux documents (se reporter au résumé précédent), le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les agences et organes similaires créés par le législateur européen doivent également se conformer aux dispositions contenues dans ce règlement. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil accueillent positivement l'intention de la Commission de proposer, dans les plus brefs délais, des modifications des actes fondateurs des agences et organes existants et d'inclure des dispositions dans les futures propositions concernant la création de ces agences et organes. Ils s'engagent à adopter les actes nécessaires sans retard. Le Parlement, le Conseil et la Commission demandent en outre aux autres institutions et organes ne relevant pas forcément de la décision du législateur, d'adopter des règles internes concernant l'accès du public aux documents qui tiennent compte des principes et limites fixés par le règlement.�