Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

Le Commissaire Brittan a déclaré que l'Exécutif peut accepter les amendements 5,6,17,19,25,32 et 36. Il peut également accepter en partie les amendements 8,12,13 et 14, ainsi que les amendements 2,18,20,21,28,33,34 et 35, lequels-toutefois-doivent être reformulés. En particulier,notamment pour l'amendement 13, la Commission peut accepter une procédure de comitologie (2a), qui est plus fléxible que celle proposée par l'Exécutif même(3b). En revanche, la Commission ne peut pas accepter 17 amendements, et notamment le n.1, qui propose de changer la base juridique de l'art.130s à l'art.100a; en effet,le but de la directive en question n'interfère pas avec le fonctionnement du marché intérieur. Quant aux amendements 4 et 9- en matière de responsabilité-, l'Exécutif préfère aborder le problème d'une manière horizontale pour éviter toute sorte de fragmentation. De même, l'amendement 11 est à écarter, car les modifications de l'annexe III, de nature technique, doivent être apportées d'une façon rapide et fléxible,sans faire recours à la procédure législative ordinaire. Enfin, le Commissaire a rejeté les amendements 3,7,10,15,16,22,23,24,26,27,29 et 30 pour des raisons soit de cohérence avec l'ensemble de la proposition soit techniques, à savoir la nécessité de ne pas rendre trop lourdes les mesures de contrôle.